Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ASD MF PRODUCTOS TEXTILES SARL, SARL au capital de 5000 euros dont le siège social est à Paris 21 Place des Vosges immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 617 743 ci-après dénommée «ASD-TEXTILES.COM » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.asd-textiles.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ASD-TEXTILES.COM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à distance et par voie électronique par le biais du site marchand professionnel www.asd-textiles.com .
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ASD-TEXTILES.COM
ASD-TEXTILES.COM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans la page « tissus et produits en stock » publiée sur le site ASD-TEXTILES.COM
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fabricant tisseur ou imprimeur.
Article 3 : Réclamations tissus et articles textiles
Il est indispensable de vérifier la marchandise avant toute utilisation.
Tout tissu découpé ou confectionné ne pourra être repris ni remboursé.
L'acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner.
En fonction de l'hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux en fibres naturelles lin, coton, viscose sont considérées comme normales.
En cas de tissu reconnu défectueux, la responsabilité d’ASD-TEXTILES.COM est strictement limitée à la valeur du tissu facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout autre remboursement (main d'oeuvre, fournitures, dommages et intérêts, etc). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises.
Article 4 : Ecarts sur les nuances de coloris
Le vendeur est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles des produits.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit offert. Il est souligné que les écrans d'ordinateurs peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu des couleurs.
Si le client désire vérifier la nuance précise du coloris, il lui est conseillé de commander un échantillon.
Les contraintes de production font qu'il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si le client désire connaître le la nuance exacte de coloris qu'il recevra, il doit demander un échantillon sur stock au préalable avec réserve de la quantité désirée.
Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.
Article 5 : Tarifs
Le site étant dédié aux professionnels les prix ne figurent pas sur le site.
Le tarif est envoyé sur simple demande après avoir rempli la page « Demande de Devis » en indiquant les coordonnées complètes y compris le numéro de TVA intracommunautaire.
Article 6 : Droits de douane, frais et taxes d'importation
S’agissant des produits les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d'importation sont susceptibles d’être exigés par les services fiscaux ou douaniers. Leur règlement reste dans tous les cas à la charge de l'acheteur.
Article 7 : Commandes
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– remplir la fiche demande de devis sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ainsi que son numéro de TVA, la référence du produit son coloris et le lieu de livraison, un devis lui sera alors communiqué pour validation de la commande.
– valider le devis après avoir vérifié tous les éléments de référence, coloris, composition, quantité, port…
– confirmer sa commande et son règlement
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 8 : Délai de livraison
Le délai de livraison sera communiqué au client avec la remise du devis, celui ci tient compte des stocks disponibles lors de la commande. Si le tissu est disponible le délai de livraison est de 8 jours à réception du règlement de la marchandise.
En cas de rupture de stock le délai de production est de 5 semaines.
Article 9 : Paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement se fait par virement uniquement sur le numéro de compte bancaire indiqué au devis.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
Article 10 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
En cas de détérioration de l’emballage entrainant un dommage au colis, des réserves doivent être prises par le client sur le bon de livraison.
Le bon de livraison doit être impérativement émargé par le client et la marchandise vérifiée dès réception.
Article 11 : Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties légales :
- garantie de conformité du bien au contrat (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation)
- garantie des vices cachés ( articles 1641 à 1649 du Code Civil)
- garantie contractuelle
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations pour défauts de conformité ou action en garantie des vices cachés doivent être adressées par courrier postal ou par e-mail. Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant l'enregistrement de votre réclamation et l'envoi des instructions de retour.
Article 12 : Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ASD-TEXTILES.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ASD-TEXTILES.COM
Article 14 : Clause de réserve de propriété
ASD-TEXTILES.COM se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut du paiement à l'échéance convenue ASD-TEXTILES.COM pourra faire reprendre les marchandises aux frais du client.
Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
